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Les exégètes amateurs

Groupe d'action juridique et contentieuse commun entre French Data Network (FDN), La Quadrature du Net (LQDN) et la fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (Fédération FDN). Depuis décembre 2014.

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Dossiers / Actions en justice

Rétention des données de connexion en cours

Le droit français requiert des opérateurs et des hébergeurs, la conservation systématique et, pendant un an, des «données de connexion» de leurs utilisateurs. Ces “traces numériques” enregistrées dans le sillage des communications électroniques de chacun révèlent pourtant des informations très précises sur la population et les individus. À la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les Exégètes remettent en question l'édifice législatif et réglementaire français…

Interception des données de connexion en temps réel gain de cause

La loi sur l'état d'urgence de juillet 2016 a étendu les cibles d'interceptions en temps réel des données de connexion jusqu'à «l'entourage» lorsqu'il est «susceptibles de fournir des informations» sur une personne «susceptible d'être en lien avec une menace» terroriste. Les Exégètes ont obtenu la censure de cette disposition par le Conseil constitutionnel.

Lois Renseignement et Surveillance internationale en cours

Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs. Les Exégètes poursuivent l'opposition à ces lois devant le Conseil d'État, pour faire valoir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par le droit international et, en particulier, le droit européen.

QPC Surveillance hertzienne gain de cause

Les Exégètes ont obtenu la censure par le Conseil constitutionnel de «l'exception hertzienne» qui ouvrait des perspectives de surveillance incontrôlée de l'ensemble des communications sans fil par les services de renseignement. Cette «exception» existait depuis 1991…

Privacy Shield en cours

Les Exégètes remettent en cause devant le Tribunal de l'Union européenne, l'accord passé par la Commission européenne avec le gouvernement américain, reconnaissant une niveau de protection des données personnelles suffisants par le droit américain, en dépit des pouvoirs de surveillance massifs de la NSA et d'autres…

Fichier TES en cours

Le décret du fichier TES met en place une base de données biométriques unifiée des détenteurs de carte nationale d'identité et de passeports… et permet de nouvelles utilisations de cette base par les services… Les Exégètes attaquent le décret devant le Conseil d'État, pour son manque de sécurité et de protection des données personnelles de la population.

Censure secrète «Cazeneuve/Loppsi» en cours

Le Conseil d'État a rejeté les prétentions des Exégètes contre la censure administrative et secrète de sites Web. Le seul recours restant est donc la Cour européenne des droits de l'Homme… à Strasbourg.

#OrangeFail en cours

Un jour, les abonnés internet d'Orange ne pouvaient plus accéder à Google et Wikipédia, ainsi que bon nombre de sites qui ont été accidentellement considérés comme faisant «apologie du terrorisme». Cet accident trouve en fait son origine dans les obligations de censure administrative secrète de la loi Cazeneuve/Loppsi… Pour se défendre, le ministère de l'Intérieur a avoué procéder à la collecte et la conservation des logs… Les Exégètes attaquent le ministre de l'Intérieur devant le Conseil d'État pour ce traitement de données à caractère personnel…

Sophie in 't Veld contre DGSE en cours

Les Exégètes assistent la député du Parlement européen Sophie in 't Veld contre la surveillance massive des communications internationales que la DGSE réalise depuis 2008.

Autorisation secrète d'interception des câbles par la DGSE rejet

Suite aux révélations dans la presse concernant le système d'interception des communications transitant par les câbles sous-marins, les Exégètes ont attaqué le caractère illégal et inconstitutionnel de l'autorisation secrète de 2008… En vain, le Conseil d'État a rejeté considérant qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve pour contredire la parole du ministère de la défense.

Autres

  • Intervention dans la QPC questionnant le dispositif d'accès aux données de connexion des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (En vertu de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier) (censure par le Conseil constitutionnel avec effet différé) gain de cause

  • Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion (rejets par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la CEDH) rejets

  • Intervention - Saisies informatiques sous l'état d'urgence (rejet par le le Conseil constitutionnel) rejet