État d'urgence : interception des données de connexion en temps réel
En réaction au tragique évènement du 14 juillet 2016 à Nice et à l'occasion d'une loi prolongeant pour la énième fois l'état d'urgence, le Parlement en a profité pour étendre les cibles de surveillance des services de renseignement, rendant légales les interceptions en temps réel des données de connexion jusqu'à «l'entourage» lorsqu'il est «susceptibles de fournir des informations» sur une personne «susceptible d'être en lien avec une menace» terroriste (chaque mot compte!).
Les Exégètes ont obtenu la censure de cette disposition par le Conseil constitutionnel, avec effet différé de la décision. Lire la décision.
Explication de la procédure
L'élargissement des cibles avec la loi de juillet 2016 crée un changement de circonstances de droit, qui nous a permis de soumettre une demande d'abrogation. C'est le refus de la demande d'abrogation qui nous permet de réintroduire le contentieux devant le Conseil d'État et d'attaquer la loi renseignement telle que modifiée par la loi prolongeant l'état d'urgence.
Cette procédure nous permet de poser une question prioritaire de constitutionnalité, que le Conseil d'État décide de transmettre dans les trois mois au Conseil constitutionnel. Bien que la disposition en cause de la loi renseignement avait été validée auparavant par le Conseil constitutionnel, le changement de circonstances nous permet de soulever à nouveau la question.
Cette procédure a été menée par les Exégètes en collaboration avec le cabinet Spinosi & Sureau
Mémoires
- 5 août 2016 : Demande d'abrogation faite au gouvernement
- 7 décembre 2016 : Requête introductive au Conseil d'État
- mars 2017 : Mémoire complémentaire de la requête introductive [.doc]
- mars 2017 : Mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité [.docx]
- mai 2017 : Mémoire en réplique pour répondre à la défense du gouvernement
- mai 2017 : Transmission au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État
- juin 2017 : Premières observations au Conseil constitutionnel
- juin 2017 : Secondes observations pour répondre au gouvernement
- 4 août 2017 : Censure par le Conseil constitutionnel
Les données de connexion, qu'est-ce que c'est ? #
Les «données de connexion» sont des données générées par les opérateurs télécoms, les fournisseurs d'accès internet les fournisseurs de services en ligne. Certaines de ces données doivent être conservées par eux de manière systématique sur l'ensemble de leurs utilisateurs pendant un an. Ces données révèlent des informations très précises sur la vie privée de tous et de chacun… Les Exégètes mènent un autre contentieux — plus global — à ce sujet.