Manu Bodinier c. France : Demande d'accès aux fichiers de police et de renseignement
Engagé dans l'association AequitaZ luttant activement contre la précarité en France et organisateur de marches non-violentes, Manu Bodinier a fait l'objet de notes par des agents du renseignement territorial. Le 2 avril 2013, il présentait à la CNIL une demande d’accès aux fichiers le concernant détenus par les services de police judiciaire ainsi que par les ministères de l’intérieur et de la défense. Le Conseil d'État, dans sa formation spécialisée créée par la Loi Renseignement, a rejeté sa demande sans donner d'informations utiles. Manu a donc saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg, avec l'aide des Exégètes...
Aperçu des procédures
Manu Bodinier a d'abord saisi la CNIL, puis les juridictions administratives françaises jusqu'au Conseil d'Etat... Ayant désormais fait tous les recours sérieux possibles, Manu a «épuisé les voies de recours internes» (càd. en France) et peut donc se tourner vers la CEDH, établie par une convention internationale (la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales).
L'une des principales difficultés à la CEDH est de passer le stade de la recevabilité... Nous attendons.