Privacy Shield
Tribunal de l'UE
Les Exégètes remettent en cause devant le Tribunal de l'Union européenne l'accord passé par la Commission européenne avec le gouvernement américain. Cet accord reconnait un niveau de protection des données personnelles suffisant par le droit américain, en dépit des pouvoirs de surveillance massifs de la NSA et d'autres…
Explication de la procédure T-738/16
Le «Privacy Shield» est le résultat d'un accord entre la Commission européenne et le gouvernement américain, négocié à la suite de l'invalidation de l'accord précédent (le «Safe Harbor») par la Cour de justice de l'Union européenne, par l'arrêt «Shrems». L'objet de la procédure est donc l'invalidation de la décision de la Commission européenne, directement devant le Tribunal de l'Union européenne. Il s'agit d'une procédure inédite puisque rendue possible par le traité de Lisbonne. Donc la recevabilité est également un enjeu majeur de cette affaire. Cette question de la recevabilité n'est pas encore tranchée et il se peut que le Tribunal ne se prononce pas sur le fond de l'affaire ou qu'il ne se prononce sur notre recevalibité que lors du rendu de la décision.
La procédure a donné lieu a de nombreuses demandes en intervention :
- De notre côté : UFC Que Choisir ;
- Du côté de la Commission: Allemagne, Royaume-Uni, RépubliqueTchèque, Pays-Bas, France; États-Unis d’Amérique; Microsoft, Business Software Alliance et Digital Europe.
A noter : Nous n'étions pas les seuls à faire ce recours, Digital Rights Ireland l'avait fait également. Aujourd'hui, il ne reste que nous.
Mémoires et décisions
- 17 novembre 2016 : requête introductive au Tribunal de l'Union européenne (régularisée sur la forme)
- 19 décembre 2016 : Intervention dans l'affaire parallèle de Digital Rights Ireland [EN]
- 20 février 2017 : Soutien à la demande d'intervention de UFC Que Choisir
- 14 mars 2017 : Réplique à la Commission européenne pour défendre sur la recevabilité des associations La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès internet associatifs
- 17 juillet 2017 : Ordonnance du Tribunal, jonction de la recevabilité et du fond
- 29 décembre 2017 : Réplique à la Commission européenne sur le fond --- Rapport de l'ACLU joint à la réplique
- 13 mars 2018 : Réplique commune aux neuf parties intervenantes
Liens, billets de blog et communiqués:
Image par Nahyn, merci à lui/elle!