Mise à jour: La consultation est désormais terminée! Merci à tous les participants. Le mémoire ampliatif a été déposé le 27 mars.
Version courte: nous ouvrons à la consultation notre projet de mémoire contre le fichier TES jusqu'au 31 janvier 2017.
Nous étudions depuis quelques semaines les différents angles d'attaque contre le décret créant le fichier « TES » commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Une requête introductive d'instance sommaire, portée par La Quadrature du Net, vient d'être déposée au Conseil d'État pour critiquer ce traitement de données biométriques dans un fichier conservé par l'État.
Cette requête introductive d'instance est dite « sommaire » car elle a simplement pour objectif d'introduire le recours en excès de pouvoir dans les délais impartis (deux mois à compter de la publication du décret attaqué au journal officiel). Cette requête annonce, dès sa première page, notre intention de formuler l'ensemble de nos arguments dans un mémoire complémentaire (ou mémoire ampliatif pour les puristes). Cela nous permet de bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois en application de l'article R611-22 du code de justice administrative (code fixant les règles de procédure applicables notamment devant le Conseil d'État).
Nous allons désormais nous atteler à la rédaction de ce mémoire complémentaire et nous sollicitons vos contributions pour insufler un débat collectif dans un processus réglementaire qui en a cruellement manqué, ainsi que pour renforcer les arguments apportés sur ce dossier épineux. Que vous soyez juriste, informaticien ou autre, vous pouvez nous aider. Si vous avez des remarques sur le fond ou sur la forme, si certains passages sont incompréhensibles, si vous repérez des erreurs, n'hésitez pas à nous en faire part.
En l'état, notre projet de mémoire ampliatif a encore besoin d'être étoffé et certaines recherches restent à faire (tant sur le plan juridique que technique). En particulier, nous avons identifié trois axes majeurs qui restent à développer, avec vos contributions :
La nécessité de documenter et d'expliquer les problématiques techniques inhérentes au maintien d'une base de données biométriques.
Toute contribution nous permettant de documenter avec force et rigueur cette réalité est absolument bienvenue ; tout article de recherche ou faisant autorité serait très fortement apprécié.
Rappeler que la photo numérique du visage constitue une donnée biométrique, compte-tenu de l'évolution de la technologie de reconnaissance faciale, et doit donc bénéficier des mêmes garanties que les empreintes digitales.
Le décret prévoit que les services de police et de renseignement peuvent utiliser les photos contenues dans le fichier TES, alors qu'ils ne le peuvent pas s'agissant des empreintes digitales. Cette différenciation est parfaitement injustifiée.
Faire apparaître qu'aucune mesure ne peut utilement assurer la sécurité des données contenues dans le fichier TES, au regard de la nature des données en cause et des risques présentés par un tel traitement.
Pour apprécier la conformité des méthodes de sécurisation mises en place par le responsable d'un traitement, il faut les évaluer au regard de la nature des données en cause ainsi que des risques que présentent leur traitement. De par l'importance des données en cause et des risques de dévoiement qu'emporte le fichier TES, il n'existe selon nous pas de méthode de sécurisation suffisante. Ainsi, par sa nature même, le fichier TES rendrait impossible l'exécution de l'obligation de sécurisation imposée par la loi Informatique et Libertés.
Ce mémoire n'est qu'une étape dans la procédure. Le Gouvernement pourra ensuite y répondre et La Quadrature du Net pourra répliquer. D'autres actions sont envisageables comme, par exemple, une question prioritaire de constitutionnalité ou un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans tous les cas, qu'importe votre pierre apportée à l'édifice, merci !PS: Cela fait 2 ans que les exégètes amateurs ont commencé. D'après norte décompte: il s'agit de la 20e procédure contentieuse (c.-à.-d. devant une juridiction) portée par les associations (La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatif (Fédération FDN) et French Data Network) depuis février 2015. Ce mémoire ampliatif est le 65e mémoire des Exégètes Amateurs (au sens large c'est-à-dire comprenant également les mémoires de recours gracieux comme les demandes d'abrogation, les mémoires contentieux réalisés en collaboration avec Spinosi & Sureau SCP, etc.).