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Les exégètes amateurs

Groupe d'action juridique et contentieuse commun entre French Data Network (FDN), La Quadrature du Net (LQDN) et la fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (Fédération FDN). Depuis décembre 2014.

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Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès aux données de connexion

L'article 20 de la loi de programmation militaire (dite LPM), promulguée le 13 décembre 2013, prévoit un droit d'accès aux administrations (notamment le ministère de la Défense, mais également le ministère de l'Intérieur ou Bercy) concernant les « informations ou documents » traités par les hébergeurs ou par les opérateurs télécoms ou les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Les finalités nécessaires à cette communication sont larges et souvent imprécises (« sécurité nationale », « prévention du terrorisme », « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel économique et scientifique de la France » etc.)

Nous avons attaqué le Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion par un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

Nous avons soulevé lors de cette procédure une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) que le Conseil d'État a transmise par décision du 5 juin 2015.

Dans le même temps, le parlement votait la loi relative au renseignement... et étendait ainsi les dispositions que nous contestions.

Le 24 juillet, soit le lendemain de sa décision sur la loi renseignement, le Conseil constitutionnel nous rejetait (mais dans le même temps restreignait la notion d'« informations ou documents » aux seules données concernées par le L. 34-1, VI du code des postes et des communications électroniques et par le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN)).

La procédure a donc continué devant le Conseil d'État.

Par un mémoire en replique nous précisions nos arguments fondés sur le droit de l'Union européenne (invitant le Conseil d'État, s'il doutait, à renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne).

Dans sa décision du 12 février 2016, le Conseil d'État rejetait nos arguments sans même motiver le refus du renvoi préjudiciel.

Nous avons donc saisi la Cour européenne des droits de l'homme le 1er juillet 2016, pour contester l'absence de motivation du Conseil d'État sur le refus du renvoi préjudiciel.


Documents classés par recours :

Procédures devant les juridictions françaises : en collaboration avec Reporters Sans Frontière (tierce intervention) et Spinosi & Sureau SCP


Calendrier:

  • 26 déc. 2014 : publication du décret 2014-1576
  • 18 fév. 2015 : dépôt de la requête introductive d'instance
  • 1er avr. 2015 : constitution de Spinosi + dépôt mémoire QPC
  • 5 juin 2015 : décision de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel
  • 24 juillet 2015 : décision n° 2015-478 QPC du Conseil constitutionnel
  • 6 oct. 2015 : réponse du PM
  • 22 jan. 2016 : réplique Exégètes (soumise par Spinosi)
  • 27 jan. 2016 : audience
  • 12 fév. 2016 : décision finale du Conseil d'État
  • 28 juin 2016 : saisine de la CEDH
  • 12 août 2016 : fin du délai pour le recours CEDH
  • 25 octobre 2016 : réception des « étiquettes » de la CEDH pour FDN et LQDN

Liens et billets de blog:

Concernant la QPC :

  • Annonce du dépot par FDN
  • Réaction à la transmission par LQDN
  • Réaction à la décision QPC par LQDN