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Les exégètes amateurs

Groupe d'action juridique et contentieuse commun entre French Data Network (FDN), La Quadrature du Net (LQDN) et la fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (Fédération FDN). Depuis décembre 2014.

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Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion

En attente d'audience devant le Conseil d'État depuis mars 2017

Le droit français requiert des opérateurs et des hébergeurs, la conservation systématique et, pendant un an, des «données de connexion» de leurs utilisateurs. Ces “traces numériques” enregistrées dans le sillage des communications électroniques de chacun révèlent pourtant des informations très précises sur la population et les individus. À la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les Exégètes remettent en question l'édifice législatif et réglementaire français…

Explication de la procédure

L'arrêt de la CJUE d'avril 2014 « Digital Rights » a déclaré invalide la rétention massive de données personnelles prévue au niveau européen. LQDN, FDN et FFDN ont donc soumis au Gouvernement une requête de demande gracieuse d’abrogation du décret n°2011-219 du 25 février 2011 et de l’article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Ces dispositions définissent les données à conserver par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) et les hébergeurs (au sens de la LCEN), afin de permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenu mis en ligne et autorisent les opérateurs de communications électroniques à différer d'un an l'effacement de certaines données techniques relatives à leurs abonnés. L'absence de réponse du gouvernement dans un délai de deux mois constitue un refus implicite d'abroger ces dispositions, ce qui amène les trois associations à saisir directement le Conseil d'État.

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