Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion
[L'affaire a été renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne (décision) - ce qui suit concerne la procédure devant le Conseil d'État et n'a pas été mis à jour]
Le droit français requiert des opérateurs et des hébergeurs, la conservation systématique et, pendant un an, des «données de connexion» de leurs utilisateurs. Ces “traces numériques” enregistrées dans le sillage des communications électroniques de chacun révèlent pourtant des informations très précises sur la population et les individus. À la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les Exégètes remettent en question l'édifice législatif et réglementaire français…
Explication de la procédure
L'arrêt de la CJUE d'avril 2014 « Digital Rights » a déclaré invalide la rétention massive de données personnelles prévue au niveau européen. LQDN, FDN et FFDN ont donc soumis au Gouvernement une requête de demande gracieuse d’abrogation du décret n°2011-219 du 25 février 2011 et de l’article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Ces dispositions définissent les données à conserver par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) et les hébergeurs (au sens de la LCEN), afin de permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenu mis en ligne et autorisent les opérateurs de communications électroniques à différer d'un an l'effacement de certaines données techniques relatives à leurs abonnés. L'absence de réponse du gouvernement dans un délai de deux mois constitue un refus implicite d'abroger ces dispositions, ce qui amène les trois associations à saisir directement le Conseil d'État.
Mémoires
- 27 avril 2015 : Demande d'abrogation faite au gouvernement
- 1er sep. 2015 : Mémoire introductif d'instance au Conseil d'État
- 27 nov. 2015 : Mémoire ampliatif
- 8 fév. 2016 : Intervention Privacy International (PI) / Center for Democracy and Technology (CDT) (traduction en français)
- 17 mai 2016 : Mémoire sur l'applicabilité de la Charte
- 22 juillet 2016 : Mémoire en réplique suite à la réponse du ministère de la justice
- 1er fév. 2017 : Observations complémentaires suite à l'arrêt «Tele2»
Décision du Conseil d'État
Liens, billets de blog et communiqués:
juin 2017 : Tribune dans Libé : « Tous suspects »
décembre 2016 : Réaction suite à l'arrêt Télé 2 de la CJUE, qui confirme nos arguments devant le Conseil d'État
février 2016: Annonce de la coopération avec CDT et PI par La Quadrature
mai 2016: Billet sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE
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